11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1961
Numéro: 1961071110
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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