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Lex Iterata
Texte 1961071108
11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 5 juillet 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 novembre 1960
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1961
Numéro
1961071108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex