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Lex Iterata
Texte 1961071106
11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1961
Numéro
1961071106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex