Lex Iterata

Texte 1961071105

11 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel relatif à la production par l'employeur des documents justificatifs de l'occupation d'un chômeur difficile à placer

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1961
Numéro
1961071105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex