Lex Iterata

Texte 1961071001

10 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1960 relatif au transport par la route des viandes fraîches, préparées ou conservées, graisse et abats, propres à la consommation humaine

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1961
Numéro
1961071001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex