Lex Iterata

7 JUILLET 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 20 mars 1961, réglant le contrôle des subventions imputables au budget du Ministère des Classes moyennes

ELI: Justel
Source
Publication: 10-8-1961
Numéro: 1961070703
Page: 6354
PDF: version originale
Dossier numéro: 1961-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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