Lex Iterata

Texte 1961070702

7 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1961
Numéro
1961070702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex