Lex Iterata

Texte 1961070701

7 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1961
Numéro
1961070701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex