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Lex Iterata
Texte 1961070601
6 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1961
Numéro
1961070601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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