Lex Iterata

Texte 1961063021

30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances, pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1961
Numéro
1961063021
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex