Texte 1961063020

30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 18 mai 1960 de la même commission, relative aux conditions de travail dans la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 septembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1961
Numéro
1961063020
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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