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Lex Iterata
Texte 1961063019
30 JUIN 1961. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'administration de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1961
Numéro
1961063019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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