Lex Iterata

Texte 1961063015

30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 16 décembre 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1961
Numéro
1961063015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex