Lex Iterata

Texte 1961063014

30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé caisse de retraite supplémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1961
Numéro
1961063014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex