Lex Iterata

Texte 1961063005

30 JUIN 1961. - Arrêté royal fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1961
Numéro
1961063005
Page
5889
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex