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Lex Iterata
Texte 1961062906
29 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1961
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1961
Numéro
1961062906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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