Lex Iterata

Texte 1961062905

29 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1961
Numéro
1961062905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex