Lex Iterata

Texte 1961062904

29 JUIN 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960, pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1961
Numéro
1961062904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex