Lex Iterata

Texte 1961062809

28 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1961
Numéro
1961062809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex