Lex Iterata

Texte 1961062806

28 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1928 arrêtant les mesures d'application de la loi du 2 juillet 1927, en ce qui concerne l'Institut agronomique de l'Etat à Gembloux

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1961
Numéro
1961062806
Page
6410
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex