Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961062803
28 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1961
Numéro
1961062803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex