Lex Iterata

Texte 1961062803

28 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1961
Numéro
1961062803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex