Lex Iterata

Texte 1961062801

28 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1928 arrêtant les mesures d'application de la loi du 2 juillet 1927, en ce qui concerne l'Institut, agronomique de l'Etat à Gembloux

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1962
Numéro
1961062801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex