Lex Iterata

Texte 1961062710

27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1961, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1961
Numéro
1961062710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex