Lex Iterata

Texte 1961062709

27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant les modalités d'octroi d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1961
Numéro
1961062709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex