Lex Iterata

Texte 1961062707

27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1961
Numéro
1961062707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex