Lex Iterata

Texte 1961062702

27 JUIN 1961. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1961
Numéro
1961062702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex