Lex Iterata

Texte 1961062701

27 JUIN 1961. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1961 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1960 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1960 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1961
Numéro
1961062701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex