Texte 1961062608

26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1961
Numéro
1961062608
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.