26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une indemnité pour petits chômages et une indemnité d'habillement aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1961
Numéro: 1961062607
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.