Lex Iterata

Texte 1961062607

26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une indemnité pour petits chômages et une indemnité d'habillement aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1961
Numéro
1961062607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex