Lex Iterata

Texte 1961062606

26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du diamant, relative aux méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1961
Numéro
1961062606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex