Lex Iterata

Texte 1961062603

26 JUIN 1961. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1961
Numéro
1961062603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex