Lex Iterata

Texte 1961062602

26 JUIN 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour certaines oeuvres humanitaires les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1961
Numéro
1961062602
Page
5469
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex