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Lex Iterata
Texte 1961062601
26 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1958, modifié par celui du 21 juin 1960, portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1961
Numéro
1961062601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex