Lex Iterata

Texte 1961062303

23 JUIN 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1961
Numéro
1961062303
Page
5354
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex