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Lex Iterata
Texte 1961062201
22 JUIN 1961. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants forestiers
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1961
Numéro
1961062201
Page
5910
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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