Lex Iterata

Texte 1961062002

20 JUIN 1961. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1960, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1961
Numéro
1961062002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex