Lex Iterata

Texte 1961061909

19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1961
Numéro
1961061909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex