Lex Iterata

Texte 1961061904

19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1961
Numéro
1961061904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex