Lex Iterata

Texte 1961061903

19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil modifiant la décision du 8 avril 1959 de la même commission concernant la durée du travail et les salaires dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que le lapin, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1961
Numéro
1961061903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex