Lex Iterata

Texte 1961061901

19 JUIN 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1961 portant, pour les administrations de l'Etat, les mesures d'exécution de l'article 2 de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exercé des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1961
Numéro
1961061901
Page
5572
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex