Lex Iterata

Texte 1961061602

16 JUIN 1961. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1961
Numéro
1961061602
Page
5301
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex