Lex Iterata

Texte 1961061354

13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 2 juillet 1958 de la même commission, fixant les salaires des travailleurs manuels occupés dans les entreprises relevant de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1961
Numéro
1961061354
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex