Lex Iterata

Texte 1961061352

13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement de la journée de travail commencée

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1961
Numéro
1961061352
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex