Lex Iterata

Texte 1961061350

13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1961
Numéro
1961061350
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex