Lex Iterata

Texte 1961061304

13 JUIN 1961. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de Retraite, des Ouvriers Mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve aux dispositions de la loi du 12 avril 1960, unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1961
Numéro
1961061304
Page
5188
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex