13 JUIN 1961. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de Retraite, des Ouvriers Mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve aux dispositions de la loi du 12 avril 1960, unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI: Justel
Source
Publication: 22-6-1961
Numéro: 1961061304
Page: 5188
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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