Lex Iterata

Texte 1961060901

9 JUIN 1961. - Arrêté ministériel prolongeant la durée du mandat de cinq membres de la Commission philatélique pour un terme de cinq ans

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1961
Numéro
1961060901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex