Lex Iterata

Texte 1961060613

6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1961

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1961
Numéro
1961060613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex