Lex Iterata

Texte 1961060611

6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour 1961 dans les abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1961
Numéro
1961060611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex