Lex Iterata

Texte 1961060610

6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, accordant un pécule complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1961
Numéro
1961060610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex