Lex Iterata

Texte 1961060608

6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti"

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1961
Numéro
1961060608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex